Fraude aux arrêts maladie : pourquoi les collectivités se tournent vers les détectives privés
Depuis plusieurs mois, de nombreuses mairies, départements et autres collectivités territoriales constatent une hausse des suspicions de fraudes aux arrêts maladie. Afin de confirmer des informations reçues de tiers ou d’établir la réalité d’une situation de fraude, certaines d’entre elles choisissent désormais de mandater des détectives privés, chargés d’observer discrètement des agents publics pendant leur arrêt de travail et de documenter d’éventuels abus.
1. Un absentéisme en hausse qui bouscule le service public
Dans de nombreuses collectivités, le constat est le même :
- absentéisme plus fréquent,
- arrêts longs qui se multiplient,
- difficultés à tenir certains postes clés,
- coût global en forte augmentation (maintien de traitement, remplacements, désorganisation des services).
Selon les chiffres relayés à partir des données de l’Assurance Maladie, 628 millions d’euros de fraudes ont été détectés et stoppés en 2024, dont 42 millions liés directement aux indemnités journalières d’arrêts de travail, contre 17 millions un an plus tôt. Soit une hausse de 147% en 1 an.
Pour une collectivité, chaque faux arrêt maladie ou arrêt manifestement abusif, c’est donc :
- un agent absent plus longtemps que nécessaire,
- un service qui fonctionne en sous-effectif,
- des remplaçants à financer,
- des situations de déloyauté, notamment lorsque les outils de travail de l’employeur (véhicules, matériels, équipements) sont utilisés pour exercer une activité pendant l’arrêt maladie,
- une charge importante pour le budget local.
C’est ce contexte qui pousse de plus en plus d’élus à regarder du côté des détectives privés.
2. Pourquoi les collectivités mandatent-elles des détectives privés ?
Les articles de Sud Ouest, Franceinfo, Capital, décrivent le même mouvement : les services internes ne suffisent plus à traiter certains dossiers sensibles, et les employeurs publics ont besoin d’un regard extérieur, neutre et juridiquement solide.
a) Pourquoi une collectivité ne peut pas traiter seule ce type de situation
Une collectivité territoriale ne dispose pas, en interne, des moyens nécessaires pour :
- confirmer techniquement l’existence d’une situation de fraude, faute de compétences et de méthodes d’investigation adaptées,
- impliquer un autre agent ou collègue de travail dans des actions de vérification, au risque de créer des situations irrégulières ou conflictuelles,
- constituer un dossier de preuves objectivées et juridiquement recevables, susceptible d’être utilisé dans un cadre disciplinaire ou contentieux.
Le détective privé agréé apporte justement cette expertise : il mettent en place une stratégie d’enquête adaptée à chaque situation (déplacements à l’étranger, exercice d’une activité non déclarée, pratique d’activités incompatibles avec l’arrêt de travail), permettant au service RH de disposer d’éléments factuels exploitables dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.
b) Sécuriser les procédures disciplinaires
Le détective privé agréé apporte précisément cette expertise.
Son intervention repose sur une méthodologie rigoureuse et proportionnée, strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Chaque mission est conduite dans le respect des libertés individuelles, de la vie privée et du droit de propriété, garantissant ainsi la légalité des investigations menées.
Les investigations comprennent notamment :
- des surveillances ponctuelles, ciblées et limitées dans le temps,
- la constatation de faits strictement objectifs et vérifiables,
- la mise en œuvre d’une stratégie d’enquête adaptée à chaque situation (déplacements personnels, exercice d’une activité non déclarée, comportements incompatibles avec un arrêt de travail).
Les éléments recueillis donnent lieu à la rédaction de rapports précis, détaillés et circonstanciés, permettant aux services RH ou aux autorités compétentes de disposer d’une base factuelle exploitable dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou contentieuse.
Lorsque la situation l’exige, ces investigations peuvent être complétées par l’organisation de constats réalisés par un commissaire de justice, sur la voie publique ou dans le cadre d’une ordonnance délivrée par le tribunal compétent, renforçant ainsi la valeur probatoire des éléments collectés.
c) Protéger les finances publiques… et l’équité entre agents
Les élus expliquent aussi qu’ils doivent rendre des comptes :
- aux citoyens, qui financent ces salaires via l’impôt,
- aux équipes en place, qui voient parfois certains collègues enchaîner les arrêts tout en restant très actifs ailleurs.
L’idée n’est pas de contester tous les arrêts, mais de traiter les cas où les signaux d’alerte sont forts :
- cumul d’activités,
- travail dissimulé,
- incohérences flagrantes entre l’arrêt et la réalité observée.
3. Comment se déroule une enquête sur un arrêt de travail suspect ?
Une méthodologie structement cadrée.
a) Analyse préalable du dossier
Avant toute intervention sur le terrain, l’agence procède à une analyse approfondie et documentée du dossier afin de s’assurer de la pertinence et de la légalité de la mission.
À ce stade, elle :
- analyse le contexte administratif et professionnel de l’agent concerné (poste occupé, service d’affectation, organisation du travail, antécédents éventuels),
- évalue la cohérence globale de l’arrêt de travail (durée, récurrence, enchaînement des arrêts, circonstances déclarées),
- vérifie la légitimité de la demande et sa faisabilité juridique, au regard des principes de finalité, de proportionnalité et des risques contentieux associés.
Lorsque l’analyse met en évidence une fragilité juridique, une absence d’enjeu réel ou un caractère manifestement disproportionné, l’agence peut recommander de ne pas engager d’investigations, conformément à ses obligations déontologiques et au cadre légal applicable.
b) Surveillances ciblées, filatures discrètes et recherches en sources ouvertes
Lorsque l’enquête est jugée légitime et proportionnée, le détective met en œuvre des investigations ponctuelles et ciblées, strictement limitées à ce qui est nécessaire à la mission confiée.
Ces investigations peuvent comprendre :
- des observations réalisées exclusivement depuis la voie publique ou des lieux librement accessibles,
- le repérage des déplacements et des activités visibles, sans intrusion dans la vie privée,
- des recherches en sources ouvertes (OSINT), notamment l’analyse de contenus librement accessibles sur les réseaux sociaux, sites internet ou plateformes publiques.
Les comportements susceptibles d’être objectivés peuvent inclure, à titre d’exemples :
- la réalisation d’activités physiques soutenues (jardinage intensif, bricolage prolongé),
- des travaux de construction, de manutention ou toute activité incompatible avec l’état de santé déclaré,
- une pratique sportive régulière ou intensive,
- une présence répétée sur un lieu d’activité professionnelle, commerciale ou assimilée.
L’objectif de ces investigations n’est en aucun cas de surveiller la vie privée de la personne, mais de documenter, de manière factuelle et proportionnée, des comportements manifestement incompatibles avec l’arrêt de travail déclaré.
c) Moyens techniques de constatation (photos, vidéos, témoignages,…) et valeur probatoire des éléments recueillis
L’ensemble des moyens mis en œuvre vise à garantir des constatations précises, fiables et parfaitement identifiables, notamment pour reconnaître les personnes, les lieux et les situations observées, sans jamais porter atteinte à l’intimité de la vie privée.
Toutes les observations, captations visuelles et relevés factuels sont réalisés exclusivement depuis la voie publique ou des espaces librement accessibles, sans intrusion, ni procédé dissimulé portant atteinte aux droits fondamentaux.
Les éléments collectés (photographies, séquences vidéo, notes chronologiques et circonstanciées) sont conservés de manière sécurisée pendant toute la durée de la procédure. Ils peuvent, le cas échéant, être produits devant les juridictions compétentes, notamment si la méthodologie, la probité ou l’objectivité du travail réalisé venaient à être contestées.
Cette approche garantit à la fois la fiabilité des constats, la traçabilité des investigations et la protection juridique du donneur d’ordre comme du professionnel mandaté.
d) Rapport d’enquête exploitable par la collectivité
Le rapport remis à la collectivité est conçu comme un document opérationnel et juridiquement exploitable. Il se caractérise par les éléments suivants :
- chronologique, retraçant précisément le déroulement des faits constatés,
- daté avec précision, permettant une reconstitution fine des séquences observées,
- factuel et impartial, sans appréciation subjective ni qualification hâtive, visant uniquement à établir la réalité d’une situation à un instant donné, souvent constatée de manière répétée dans le temps,
- rédigé selon des standards permettant sa production dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou devant le tribunal administratif.
Dans certains cas, ce rapport peut suffire à permettre une régularisation amiable de la situation (interruption de l’arrêt, reprise anticipée, mise en conformité).
Dans d’autres, il constitue une base factuelle solide pour l’engagement d’une procédure disciplinaire ou contentieuse.
4. Enquêtes sur arrêts maladie : quelles limites légales ?
Recourir à un détective privé est légal, mais sous conditions strictes.
Les principaux principes à respecter :
- Finalité légitime : lutte contre la fraude, protection des finances publiques, défense des intérêts de la collectivité.
- Proportionnalité : l’enquête doit être adaptée à l’enjeu (pas de filature lourde pour un arrêt isolé sans contexte particulier).
- Respect de la vie privée : interdiction de méthodes intrusives ou de surveillance permanente.
- Loyauté des preuves : pas de piège, pas de provocation, pas de manipulation.
Les détectives mandatés doivent, en plus, être agréés par le CNAPS, l’autorité de contrôle des activités privées de sécurité.
Un cas emblématique cité dans la presse rappelle les risques en cas de dérive : un maire a été condamné pour harcèlement après avoir ordonné des surveillances jugées disproportionnées d’une agente en arrêt. Le tribunal a pointé l’absence de justification sérieuse et une atteinte au droit au respect de la vie privée.
Message pour les collectivités : l’outil est puissant, mais doit être manié avec prudence et encadrement juridique.
5. Quels effets pour les collectivités… et quelles limites ?
Des bénéfices concrets
D’après les retours relayés par les cabinets d’enquêtes :
- certaines fraudes flagrantes sont mieux détectées et sanctionnées ;
- la dissuasion joue un rôle réel lorsque les agents savent que des contrôles sérieux peuvent être mis en place ;
- les procédures sensibles sont mieux sécurisées, avec un risque moindre de condamnation de la collectivité ;
- cela contribue à rassurer les équipes qui respectent les règles et supportent la charge du travail.
Mais aussi des débats et des critiques
Ce recours à des détectives privés suscite toutefois des interrogations :
- crainte d’une dérive vers une surveillance généralisée des agents,
- risque de dégradation du climat social si la démarche est mal expliquée,
- illusion selon laquelle la seule lutte contre la fraude résoudrait les problèmes financiers, alors que la majorité de la fraude sociale globale reste liée à d’autres acteurs (notamment entreprises et professionnels de santé, selon les rapports sur la fraude sociale).
Les spécialistes insistent donc : la fraude aux arrêts maladie existe, progresse et doit être traitée.
6. Un levier d’action pour les collectivités
La montée en puissance des fraudes aux arrêts maladie pousse les collectivités territoriales à diversifier leurs outils : au-delà des contre-visites médicales, elles recourent désormais à des détectives privés agréés pour vérifier les situations les plus sensibles, sécuriser leurs procédures et protéger leurs budgets.
Cet outil n’est ni anodin, ni neutre : il pose des questions majeures de vie privée, de proportionnalité et de confiance au sein de la fonction publique. Mais utilisé avec prudence, encadré juridiquement et réservé aux cas vraiment douteux, il devient un levier complémentaire pour défendre l’intérêt général, les agents de bonne foi… et la crédibilité du service public.
Fraude aux arrêts maladie : faites appel à INVESTIGA-FRANCE
Votre collectivité fait face à une hausse des arrêts maladie abusifs ou à des situations individuelles sensibles à éclaircir ?
INVESTIGA-FRANCE accompagne les collectivités dans la vérification d’arrêts de travail suspects, la constitution de rapports d’enquête factuels et le respect du cadre légal applicable aux agents publics.
Ressources utiles pour les collectivités
Pour approfondir le sujet des arrêts maladie et de la lutte contre la fraude :
- Service-public.fr – Congé de maladie des fonctionnaires
Rappels officiels sur les droits et obligations des agents en congé de maladie. - Ameli.fr – Contrôle des arrêts de travail
Informations de l’Assurance Maladie sur les contrôles et la lutte contre les abus. - Portail des collectivités locales (collectivites-locales.gouv.fr)
Fiches pratiques sur la gestion des agents et de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale. - CNAPS – Activités privées de sécurité
Cadre légal et conditions d’agrément des détectives privés (agents de recherches privées). - Rapports publics sur la fraude sociale (Cour des comptes / HCFiPS)
Analyses et rapports annuels sur l’ampleur et la nature de la fraude aux prestations sociales.
