Arrêts maladie et concurrence déloyale
Comment une enquête dans la durée a révélé une organisation concurrente
Deux commerciaux en arrêt maladie. Puis trois autres départs vers le même groupe concurrent. Entre les premiers soupçons et les opérations judiciaires, plusieurs mois d’investigations ont permis de reconstituer une organisation dont l’entreprise ne percevait initialement qu’une partie.
Deux commerciaux d’une entreprise industrielle sont placés en arrêt maladie au même moment. Leur employeur soupçonne qu’ils travaillent déjà pour un groupe étranger concurrent.
Ces collaborateurs connaissent les clients, les tarifs, les fournisseurs et la stratégie commerciale de l’entreprise. Le dirigeant redoute que ces informations servent à détourner sa clientèle et à attirer d’autres membres de son équipe.
Nos premières investigations confirment une activité professionnelle commune pendant les arrêts. Elles ouvrent surtout une question plus large : quelle organisation se met en place autour d’eux ?
Une activité nomade mise au jour par les premières investigations
Sans bureau déclaré, les deux commerciaux travaillent de manière mobile. Ils se retrouvent dans des restaurants, utilisent leurs ordinateurs portables dans des lieux publics et rencontrent différents interlocuteurs. Une partie de leur activité s’organise également depuis leurs domiciles.
Les observations permettent de documenter leurs déplacements et leurs relations professionnelles. Elles donnent au mandant des éléments concrets à soumettre à ses avocats.
À ce stade, il faut apprécier la nature de l’activité constatée et ses conséquences pour l’entreprise. La portée disciplinaire des faits dépend de leur qualification juridique ; l’enquête ne se substitue pas à l’appréciation médicale de l’arrêt.
Le premier résultat était acquis. L’ampleur de l’organisation restait à établir.
Pourquoi nous avons poursuivi les investigations
Mettre fin à la mission dès ces premières constatations aurait limité le dossier aux agissements de deux salariés. Il restait à préciser leurs liens avec le groupe concurrent, les démarches engagées auprès de la clientèle et l’éventuelle implication d’autres collaborateurs.
Nous avons donc organisé une veille de plusieurs mois. Les informations recueillies au fil du temps ont été rapprochées pour reconstituer la chronologie et suivre l’évolution de l’activité.
Ce choix répondait à un objectif précis : documenter les relations entre les personnes et les événements afin de préparer une réponse adaptée à l’ensemble de la situation.
Une telle stratégie doit être décidée avec le dirigeant et ses conseils. Elle suppose de tenir compte des délais d’action, du risque de disparition des preuves et des pertes supplémentaires que l’entreprise pourrait subir. L’intérêt d’une investigation prolongée doit être réévalué à mesure que les faits apparaissent.
Cinq commerciaux réunis autour du même concurrent
Après leur démission, les deux premiers commerciaux engagent une procédure devant le conseil de prud’hommes contre leur ancien employeur. Ils poursuivent ensuite ouvertement leur activité pour le groupe concurrent, sous le statut de commerciaux indépendants.
Quelques mois plus tard, trois autres membres de la même équipe commerciale quittent l’entreprise pour les rejoindre.
La chronologie des départs, les relations observées et la continuité des activités permettent de retracer la constitution progressive d’une équipe concurrente.
Le nombre de départs ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une faute. L’enjeu est d’examiner les conditions dans lesquelles ces mouvements ont été préparés, les moyens employés et leurs conséquences pour l’entreprise.
Préparer les opérations judiciaires grâce au terrain
Les éléments réunis permettent aux avocats du mandant de solliciter puis d’obtenir une ordonnance autorisant des mesures probatoires.
Avant tout procès, lorsqu’un motif légitime le justifie, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge des mesures légalement admissibles pour conserver ou établir les preuves utiles à un litige.
Dans ce dossier, plusieurs opérations sont conduites simultanément sur différents lieux. Des commissaires de justice interviennent avec l’assistance de techniciens informatiques. Les ordinateurs portables et les téléphones professionnels sont examinés dans les limites de l’autorisation judiciaire, afin de rechercher les échanges, documents et données relatifs à l’activité concurrente.
La préparation sur le terrain prend ici toute sa valeur. Lorsque les personnes travaillent de manière nomade, connaître une adresse administrative ne suffit pas toujours. Identifier les lieux d’activité et de rencontres aide à préparer les opérations là où les personnes et leurs outils de travail sont susceptibles de se trouver.
Relier les démarches commerciales aux pertes de l’entreprise
L’enquête se poursuit auprès des clients perdus. Des entretiens permettent de préciser les circonstances dans lesquelles ils ont été approchés. Les interlocuteurs qui l’acceptent établissent des attestations portant sur les faits dont ils ont personnellement connaissance.
Ces témoignages sont rapprochés de la chronologie et des autres pièces du dossier. Ce travail permet de documenter les démarches commerciales, la coordination entre les anciens salariés et les recrutements successifs.
Les éléments recueillis contribuent également à l’analyse des pertes et à leur chiffrage, en lien avec les données commerciales et comptables du mandant. L’objectif est d’étayer les demandes de l’entreprise et de permettre à ses conseils de discuter le lien entre les agissements reprochés et les préjudices invoqués.
Les informations confidentielles engagent aussi le concurrent
Un arrêt du 2 septembre 2026, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation sous le numéro 25-12.718, souligne l’importance de rechercher les informations confidentielles chez le nouvel employeur.
La Cour juge que leur présence sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par l’entreprise qui l’a recruté. L’absence de clause de non-concurrence n’écarte pas cette faute, et la démonstration d’une exploitation effective des données n’est pas nécessaire pour caractériser l’appropriation. Présentation de l’arrêt, Le Monde du Droit.
La responsabilité du concurrent pour l’appropriation de telles informations s’inscrit dans une jurisprudence antérieure. La Cour rappelait déjà ce principe en mai 2023.
Pour l’entreprise victime, l’enquête peut donc soutenir une action visant aussi la société concurrente. Encore faut-il établir la nature confidentielle des informations, leur appartenance à l’entreprise et leur présence chez le concurrent. Le chiffrage de l’indemnisation réclamée reste un travail distinct.
Les indices qui méritent des vérifications
Certaines situations justifient de rapprocher les informations disponibles :
- Des rendez-vous professionnels signalés pendant un arrêt de travail, en particulier lorsqu’ils concernent un concurrent ou des clients de l’entreprise.
- Des accès ou transferts inhabituels de fichiers avant un départ, à examiner dans le cadre des règles applicables aux outils professionnels et aux données personnelles.
- Des clients qui évoquent un démarchage reprenant des informations commerciales précises ou confidentielles.
- Plusieurs départs vers la même structure, accompagnés de contacts ou de démarches suggérant une préparation commune.
Ces indices doivent être vérifiés et replacés dans leur contexte. Un arrêt maladie, un conflit professionnel ou la création d’une société ne suffisent pas à conclure à une fraude ou à une concurrence déloyale.
Adapter la durée de l’enquête à ce qu’il faut démontrer
Cette affaire montre l’intérêt d’une enquête dont chaque étape prépare la suivante. Les premières observations ont documenté une activité. La veille a éclairé les relations entre les protagonistes. Les opérations judiciaires et les témoignages ont complété le dossier.
La durée a été utile parce qu’elle répondait à des questions précises. Selon les circonstances, préserver rapidement des preuves ou demander une mesure urgente peut être prioritaire.
Le choix du moment pour agir appartient à une stratégie concertée entre le dirigeant, ses avocats et les enquêteurs, avec un objectif constant : protéger l’entreprise et réunir les éléments nécessaires à la défense de ses intérêts.
INVESTIGA-FRANCE accompagne les entreprises confrontées à des soupçons de concurrence déloyale, de détournement de clientèle ou d’appropriation de données. Un premier échange permet de définir les vérifications utiles et le périmètre d’une intervention.
