Une entreprise peut-elle faire surveiller un salarié par un détective privé ?
Oui, une entreprise peut recourir à un détective privé pour vérifier certains comportements d’un salarié, mais cette surveillance est strictement encadrée. Elle doit répondre à un objectif légitime, rester proportionnée et respecter la vie privée ainsi que les règles relatives au contrôle des salariés.
Dans quels cas une surveillance peut-elle être envisagée ?
À vrai dire, l’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle de l’activité professionnelle. Une enquête peut notamment être envisagée lorsqu’il existe des éléments concrets faisant suspecter un comportement portant préjudice à l’entreprise. La CNIL rappelle cependant qu’un contrôle doit être justifié, nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi. L’employeur doit également rechercher s’il existe un moyen moins intrusif d’obtenir les informations nécessaires. Une surveillance permanente ou excessive n’est donc pas admissible.
Peut-on faire suivre secrètement un salarié ?
Le principe reste très restrictif. En 1995, la Cour de cassation a jugé qu’une filature effectuée par un détective privé à l’insu d’un salarié constituait un moyen de preuve illicite, car le dispositif de contrôle ne lui avait pas été préalablement porté à connaissance. L’article L.1222-4 du Code du travail prévoit également qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été préalablement signalé. Une surveillance s’étendant au domicile ou à la vie personnelle du salarié présente un risque juridique particulièrement important.
Une preuve obtenue irrégulièrement est-elle toujours rejetée ?
Non. La jurisprudence récente apporte une nuance importante : une preuve illicite n’est plus automatiquement écartée par le juge. Elle peut exceptionnellement être admise lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée est strictement proportionnée au but recherché. Cette exception ne transforme toutefois pas une surveillance clandestine en procédé licite. L’employeur doit pouvoir justifier la nécessité et l’ampleur du contrôle.
Quelles précautions prendre avant de mandater un détective ?
L’entreprise doit définir précisément l’objectif de l’enquête, limiter les investigations au nécessaire et vérifier les obligations d’information et, lorsqu’elles s’appliquent, de consultation du CSE. En outre, elle doit également faire appel à une agence de recherches privées autorisée à exercer par le CNAPS.
Avant toute surveillance d’un salarié, un examen juridique du contexte est donc fortement recommandé.
Sources : CNIL, Cour de cassation, Légifrance et Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
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