Quel type de preuve est admissible en droit français ?

Si l’on en croit l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention« . Or, qu’entend-t-on exactement par « conformément à la loi » ? Quels éléments peuvent être constitutifs d’une preuve en droit français ? Et par conséquent, sur quels éléments fonder vos prétentions en cas de litiges ? A vrai dire, le droit reconnaît deux types de preuves ; les preuves parfaites et celles qui sont considérées comme imparfaites. Focus sur ces éléments essentiels du domaine juridique français.

Les preuves dites parfaites.

En premier lieu, abordons le cas des preuves dites parfaites. Sous cet intitulé, l’on regroupe un ensemble de preuves dont la probité est telle qu’elles engagent le juge. Lequel se trouve alors dans l’incapacité de les ignorer ou de passer outre pour rendre son jugement. Du reste, parmi celles-ci se trouvent notamment les preuves littérales (acte authentique ou notarié, acte sous signature privée, acte sous seing privé contresigné par avocat et la copie), l’aveu judiciaire (irrévocable et indivisible) et le serment décisoire. Bien que ce dernier ne soit en réalité que très rarement utilisé puisqu’il se passe de preuves matérielles et ne repose que sur la conviction. Cela étant dit, il est à noter que si la mauvaise foi de celui qui a prêté serment est prouvée ; ce dernier encourra de graves poursuites. Tandis que l’on pourra ordonner la révision au civil du procès engagé.

Les preuves dites imparfaites.

Cependant, les preuves parfaites ne sont pas les seules existantes en droit français. En effet, il existe également des preuves que l’on qualifie à dessein d’ «imparfaites». Cela parce que, contrairement aux preuves parfaites précitées, celles-ci ne lient pas le juge. Par conséquent, celui-ci est seul à pouvoir en apprécier la force. Et peut donc choisir de les écarter dans le cas où elles ne lui semblent pas suffisamment significatives. Ainsi, parmi ces preuves dites imparfaites ; l’on compte le témoignage, la présomption judiciaire, le serment déféré d’office, l’aveu extra-judiciaire (c’est-à-dire la lettre ou l’enregistrement audio) ou le commencement de preuve par écrit. Ce dernier pouvant être défini comme un document qui rend les allégations du plaidant vraisemblables, bien qu’il ne puisse constituer à lui seul une preuve parfaite !

Dès lors, parfaites ou imparfaites ; les preuves admissibles en droit français n’auront plus aucun secret pour vous !

Cet article est une contribution libre rédigée par un auteur partenaire et non par la société elle-même.