QUESTIONS / RÉPONSES

Historique :

Le terme « enquêteur », du latin « inquaerere » s’ignifiant « s’enquérir » est apparu en France au XIIe Siècle, pour désigner les commissaires du roi chargés du contrôle de la justice.

Il faut attendre le XIXe siècle, pour assister à la création de la première agence moderne de « Police Privée ».

En 1833, François-Eugène Vidocq (1775-1857) fonda l’agence de Police Privée la plus renommée. Ce personnage hors du commun, surnommé « Le Napoléon de la Police », fut élevé au niveau de mythe littéraire et inspira notamment Victor Hugo, Eugène Sue, Alexandre Dumas et Honoré De Balzac pour son héros « Vautrin ».

Le début du XXe siècle, vit la création de multiples agences dirigées le plus souvent par des personnalités issues du monde judiciaire, les plus célèbres furent Harris et Villiord.

Tandis que la dénomination « détective » commençait à s’imposer, une loi réglementant la profession, consacra, en 1980, l’appellation « Agent de Recherches ».

A l’heure actuelle, la sagacité, les capacités intellectuelles, le sens de la psychologie, la pugnacité, l’intégrité et l’incorruptibilité sont des qualités de base essentielles pour ces « Sherlock Holmes » des temps modernes.

Les professionnels ont su s’adapter aux nouvelles données et à l’évolution du marché, d’abord en ayant une formation juridique de plus en plus poussée, ensuite en maîtrisant parfaitement les techniques d’investigations modernes, mais aussi en se spécialisant dans des matières aussi diverses et variées que la criminalistique, l’intelligence économique ou encore les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Actions :

Les Agents de Recherches Privées sont mandataires en recherche de preuves et de renseignements. En règle générale, le détective établit, conserve ou fixe, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (notamment avant toute procédure).

Pour ce faire, ils fournissent essentiellement du renseignement stratégique dans le cadre de :

La prévention : afin d’anticiper les incertitudes de l’environnement en s’appuyant sur des informations et conseils précis, fiables, actuels.

L’apport de preuves : afin d’agir rapidement et efficacement en cas de problématique avérée.

Définition de la profession (Art. 20) :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Les Agents de Recherches Privées interviennent selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.

Leur action doit obligatoirement s’appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables, sans jamais porter d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ces critères étant la légitimité, la légalité et la moralité des causes à défendre.

Ils exercent une profession libérale réglementée par la « Loi pour la Sécurité Intérieure » du 18 Mars 2003, qui édicte :

L’obtention d’un Agrément en Préfecture pour exercer la profession. Ainsi, les professionnels de l’investigation sont désormais soumis au contrôle de l’autorité administrative, ce qui offre des garanties de moralité, de probité et d’honorabilité.

L’obligation de détenir une qualification professionnelle pour devenir directeur d’agence, délivrée soit par l’Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR) à Montpellier, soit par l’université de Nîmes pour ce qui est de la licence professionnelle d'Agents de recherches privées, soit par l’université de Melun - Val de Seine.

Le gérant fondateur d’INVESTIGA-FRANCE, fait partie du comité de pilotage et de sélection à l’IFAR et à l’Université de Droit de Nîmes. Il y dispense des enseignements. Il est également administrateur à l’IFAR.

L’obligation de justifier une aptitude professionnelle pour travailler en tant que salarié d’un cabinet d’enquête.

Il est possible que durant la période d’investigation, on puisse fournir un rapport provisoire pour permettre, soit de réajuster une stratégie, soit d’appuyer une requête aux fins de constat d’huissier. Dans les autres cas de figure, on délivrera à la fin de notre mission, les rapports
suivants :

Un rapport de vacations qui reprend l’ensemble des investigations menées. Celui-ci restera « strictement personnel et confidentiel ».

Il établit à la fin de chaque action, une description précise, détaillée et objective des faits rapportés lors de nos investigations, à savoir :
- Date et horaires exacts des évènements constatés
- Identification des lieux et des personnes fréquentés. Descriptions précises et détaillées du signalement des personnes (tenues vestimentaires) et des biens (véhicules, biens immobiliers,…)

Un rapport photo et /ou vidéo permettant d’attester la véracité de nos compte rendus et de les utiliser éventuellement comme éléments de preuves flagrants.

Un rapport circonstancié qui sera, en cas de nécessité transmis devant les Tribunaux. Pour cela, un travail commun réalisé avec l’avocat du Mandant permettra de reprendre seulement les éléments de preuves formelles.

L’ensemble des éléments de preuve et des informations que nous fournissons à travers un rapport circonstancié pourront être recevables devant les Tribunaux pour des procédures Prud’homales, commerciales, pénales et civiles.

De plus, nous vous accompagnons toujours dans la finalité de vos affaires :

- Au pénal, en organisant un flagrant délit en collaboration avec les services officiels (services de police, de gendarmerie).

- En interne, en organisant un flagrant délit en collaboration avec un huissier de justice pour amener une démission et une reconnaissance de dettes des personnes identifiées comme porteuses de troubles.

Nous travaillons en partenariat avec de nombreux avocats dans le cadre d’affaires qui nécessitent un apport de preuves complémentaires.

Nos rapports circonstanciés, appuyés de planches photographiques et/ou de films vidéo, permettent souvent d’étoffer un dossier et ainsi de résoudre plus facilement une procédure en cours.

Dans le cadre de la contre-enquête pénale, l’action des Agents de Recherches Privées s'avère souvent être le dernier recours pour apporter les éléments de preuve suffisants à l’étude approfondie d’un dossier.

1. Avant de débuter nos investigations, nous étudions la faisabilité d’une enquête en fonction des éléments que vous avez pu nous fournir et des objectifs recherchés.

2. Nous établissons une proposition de services et un contrat de mandat, signé entre le mandant et le cabinet Investiga-France, dans lesquels sont stipulés : l’objet, la durée et la conception de la mission, ainsi que les éléments de tarification.

3. A la fin des investigations, nous vous remettons un rapport d’enquête ainsi que les pièces annexes (documents administratifs, cadastraux, photos, vidéos,…).

- Lutte contre le vol et l’espionnage
- La vidéo intelligente
- Lutte contre la concurrence déloyale,
- Lutte contre la contrefaçon,
- Suivi d’activité
- Enquête de fiabilité
- Etude de solvabilité
- Recherche de débiteurs disparus
- Litiges commerciaux
- L’intelligence économique opérationnelle
- Audits internes de sûreté
- Formations pratiques
- Disparition de personnes

Nous disposons de plusieurs enquêteurs ainsi que de plusieurs véhicules et motos qui nous permettent de traiter une affaire en toute discrétion sur une longue période d’enquête.

Nous disposons également de matériel photo et vidéo à la pointe de la technologie et adapté à toutes les situations « terrain », de jour comme de nuit (matériel miniaturisé, caméra cachée, objectif photo longue portée,…)

Exemples d’application

- La prévention

Le gérant d’une pharmacie nous mandate pour réaliser un audit interne de sûreté au sein de son officine.
En une demi-journée, nos spécialistes identifient toutes les failles du système de sécurité existant et apportent des solutions pour se prémunir à la fois du vol interne et externe.
De plus, nos formateurs sensibilisent les salariés face aux problématiques des faux moyens de paiement, des faux documents administratifs ainsi que des vols et braquages. Nous apportons des conseils pratiques et formons le personnel aux attitudes à adopter en cas d’incident.
Ainsi, en une ou deux journées, le personnel et les responsables de cette pharmacie ont optimisé l’ensemble des aspects sécuritaires de l’officine et savent qu’ils peuvent compter sur un accompagnement professionnel dès que nécessaire.

- L’apport de preuve

Une entreprise de transport est rachetée, le nouvel acquéreur s’aperçoit peu de temps après, que des marchés sont perdus, que de nombreux salariés démissionnent et qu’il subit une campagne de dénigrement auprès de ses fournisseurs. Cette société a donc tous les symptômes d’une concurrence déloyale. Notre enquête nous permet alors de constater les faits suivants : les anciens dirigeants qui avaient signé une clause de non concurrence ont créé une autre société dans la même activité, ils effectuent un détournement de clientèle caractérisé, les salariés démissionnaires ont tous été réembauchés dans la société concurrente. Celle-ci utilise également les mêmes fournisseurs en dénigrant le mandant.

Après avoir réuni tous les éléments de preuves permettant la mise en cause de l’entreprise concurrente, pour des faits de concurrence déloyale (détournement de clientèle, débauchage de salariés, dénigrement), une requête est transmise par l’avocat et une ordonnance du Tribunal est dressée.
Nous accompagnons alors notre client dans toutes ses démarches et organisons la bonne exécution d’un flagrant délit réalisé par un huissier de justice en présence si nécessaire d’un OPJ (Officier de Police Judiciaire),d’un serrurier, et d’un « sachant » (expert), simultanément sur plusieurs sites.

Une société vendant des vêtements de grandes marques est victime de coulage de marchandises en interne.
Nous intervenons à deux niveaux dans cette société :
Tout d’abord nous réalisons une intégration au sein des équipes de travail et effectuons un audit interne de sûreté discret. L’objectif est d’identifier le ou les auteurs de vol, leur méthodologie et la fréquence.
Parallèlement, nous mettons en place un système de vidéo intelligent qui va nous permettre de compléter notre action sur le terrain et d’approfondir les investigations. Ainsi, nous pourront quantifier le montant des préjudices.
Ces constatations permettront de mettre en place d’autres investigations qui apporteront les éléments de preuves recevables devant les tribunaux qui permettront de justifier une sanction, voire d’amener le dossier devant les Tribunaux ou bien d’organiser un flagrant délit.